Conditions générales de vente (CGV)
ARCHI-TECH.DIGITAL
Version du 27 octobre 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les prestations fournies par ARCHI-TECH.DIGITAL (le « Prestataire ») : conseil stratégique, communication, création audiovisuelle, conception graphique, intégration et paramétrage de solutions logicielles (notamment Odoo), prestations SaaS, installations techniques et maintenance.
Elles s’appliquent à toute commande passée avec le Prestataire (à distance, en ligne ou en présentiel).
Clientèle visée : principalement des professionnels (B2B). Des dispositions spécifiques s’appliquent aux consommateurs (B2C) lorsque la loi l’exige.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (le « Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite du Prestataire.
Les présentes conditions respectent les standards contractuels applicables aux prestations numériques (contrats informatiques, SaaS, intégration et maintenance), conformément aux usages du secteur IT et aux bonnes pratiques de la Fédération Syntec Numérique.
2. Identification du Prestataire
ARCHI-TECH.DIGITAL – société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 30 000 €
Ayant son siège : 4 Route de la Boulaye, 28170 Favières – RCS Chartres n° 925 297 384
Représentant légal : M. Brice Baillau
Contact : contact@archi-tech.digital – Site : www.archi-tech.digital
3. Définitions
Commande : devis, bon de commande ou contrat accepté par le Client.
Prestations : services fournis par le Prestataire (ci-dessus).
Livrable : tout élément remis (site, module, visuel, vidéo, code, rapport, installation…).
Recette : validation par le Client de la conformité du Livrable.
SaaS : service logiciel en ligne sans transfert de propriété.
Odoo : ERP édité par Odoo SA, intégré/configuré par le Prestataire.
Fournisseur tiers : prestataire, éditeur ou fabricant externe intervenant pour le Prestataire.
Client professionnel / Consommateur : au sens du Code de la consommation.
4. Documents contractuels – Hiérarchie
Les documents contractuels applicables entre les parties sont, par ordre de priorité :
le devis ou le contrat signé par le Client ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les annexes techniques et éventuels SLA ;
les échanges précontractuels confirmés par écrit entre les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut.
Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
5. Indépendance des parties
Les parties demeurent juridiquement indépendantes. Le contrat ne crée ni subordination, ni société de fait, ni mandat, ni exclusivité, sauf stipulation écrite contraire.
6. Commande, formation du contrat et validations
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Prestataire a reçu le devis ou le contrat signé par le Client, accompagné de l’acompte prévu.
Pour les ventes réalisées en ligne, le contrat est formé dès la validation électronique de la commande par le Client (procédure de double clic), suivie de l’accusé de réception et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour, notamment son identité, son numéro SIREN, son adresse et ses références de facturation. Il assume l’entière responsabilité des erreurs ou omissions pouvant résulter d’informations incomplètes ou inexactes.
Les devis émis par le Prestataire sont valables pendant trente (30) jours, sauf indication contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande manifestement incohérente, incomplète ou ne relevant pas de son champ d’intervention.
7. Tarifs, acomptes, facturation, moyens de paiement, retards
Les tarifs du Prestataire sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. Ils s’entendent nets de tout droit, taxe ou frais annexes éventuels.
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte minimal de trente pour cent (30 %) du montant total, sauf stipulation différente figurant au devis ou au contrat. Les commandes portant sur du matériel ou sur des licences logicielles doivent être réglées intégralement avant leur exécution. Le solde est exigible à la livraison, lors de la recette du projet ou selon l’échéancier prévu au devis.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, sauf accord exprès pour un autre moyen de règlement. Le paiement est réputé réalisé à la date de réception effective des fonds sur le compte du Prestataire.
Sauf délai particulier convenu entre les parties, les factures émises à l’égard des clients professionnels sont payables à trente (30) jours fin de mois. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, majorées d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à complet règlement des sommes dues.
Pour les prestations récurrentes, notamment d’abonnement ou de maintenance, le Prestataire pourra réviser ses tarifs une fois par an, afin de tenir compte de l’évolution de ses coûts internes, de ceux de ses fournisseurs ou d’un indice sectoriel pertinent. Cette révision fera l’objet d’une notification écrite au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les paiements en ligne effectués par un consommateur transitent par une plateforme sécurisée conforme aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Prestataire.
8. Réserve de propriété – Transfert des risques
Le Prestataire conserve la propriété des Livrables et matériels jusqu’au paiement intégral. Les risques (perte, détérioration, vol) sont transférés au Client à la livraison, à l’expédition ou à la mise à disposition (selon ce qui survient en premier).
9. Exécution, délais, coopération, recette
Les délais d’exécution indiqués par le Prestataire ont un caractère indicatif et dépendent notamment de la bonne coopération du Client. Celui-ci s’engage à fournir, dans les temps convenus, l’ensemble des informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard, omission ou défaut de collaboration imputable au Client suspend automatiquement les délais d’exécution, sans que cela puisse constituer un manquement du Prestataire à ses obligations.
À la remise des livrables ou à la fin de la prestation, une phase de recette est organisée. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler par écrit toute réserve précise et objectivement vérifiable. Passé ce délai, et en l’absence de réserves dûment notifiées, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Le Prestataire peut, le cas échéant, prévoir une validation partielle par lots ou par étapes, selon les modalités convenues au devis ou au contrat. Toute demande de modification ou d’ajustement formulée après la recette donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.
10. Modifications, demandes complémentaires et avenants
Toute évolution de périmètre (fonctionnalités, contenus, dispositifs techniques, logistique) donne lieu à un devis complémentaire et à un ajustement des délais. Aucun travail additionnel n’est engagé sans accord écrit.
11. Prestations numériques, logiciels et SaaS (dont Odoo)
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable des logiciels, modules, outils et livrables logiciels fournis, pour ses seuls besoins professionnels et pour la durée convenue. Aucun transfert de propriété intellectuelle sur les codes/sources n’est consenti, sauf stipulation expresse.
Le Prestataire agit comme intégrateur/paramétrage Odoo, non comme éditeur. Odoo reste régi par les conditions d’Odoo SA (et, le cas échéant, de ses partenaires). Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements, mises à jour, changements d’API ou décisions de l’éditeur.
Contenus/données : le Client est seul responsable des données et contenus intégrés (licéité, droits, exactitude, conformité sectorielle). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Le Prestataire garantit que ses développements propres ne contiennent pas de code tiers soumis à des licences incompatibles avec l’usage professionnel prévu.
12. Solutions tierces, sous-traitance et fournisseurs
Le Prestataire peut s’appuyer sur des partenaires ou fournisseurs externes, notamment des éditeurs de logiciels, intégrateurs, hébergeurs, logisticiens ou prestataires techniques, afin d’assurer la bonne exécution de tout ou partie des prestations. Il conserve en toutes circonstances la qualité de maître d’œuvre et demeure responsable de la coordination générale du projet.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, défaillances, interruptions de service ou indisponibilités imputables à ces tiers, dans la mesure où ils agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité contractuelle.
Les garanties éventuellement accordées par les fabricants ou fournisseurs tiers sont transférées au Client, sans que le Prestataire ne puisse en étendre la portée ni en assumer la charge.
Les coûts externes engagés dans ce cadre, notamment les frais de transport, de pièces détachées, de main-d’œuvre, de retour matériel (RMA) ou de service après-vente — sont refacturés au Client pour leur montant réel, sur présentation des justificatifs correspondants.
13. Audiovisuel, événementiel, installations – Direction technique
Le Prestataire agit comme maître d’œuvre technique (conception, coordination, supervision).
Il n’est pas responsable des contraintes externes : conditions de site, sécurité, alimentation électrique, connectivité, météo, autorisations, logistique du Client.
Garantie d’installation : 2 mois à compter de la recette (hors mauvaise utilisation, intervention tierce, défaut d’entretien, environnement non conforme). Livraison réputée à l’achèvement des tests sur site.
14. Propriété intellectuelle – Cessions de droits
Les méthodes, savoir-faire, bibliothèques de codes, gabarits, rushs, fichiers sources et, plus généralement, tous les éléments techniques, graphiques ou logiciels préexistants demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses éventuels concédants.
À compter du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation strictement nécessaires à l’usage convenu du livrable, dans les conditions suivantes, sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat :
Droits cédés : reproduction, représentation, adaptation et diffusion ;
Territoire : monde entier ;
Durée : durée légale de protection des droits d’auteur ;
Finalité : usages internes et promotionnels du Client directement liés au projet concerné.
Cette cession n’inclut pas les fichiers sources, rushs, éléments techniques intermédiaires ni les codes non expressément livrés. Toute extension de cession, notamment portant sur les fichiers sources, l’exclusivité, ou des champs d’exploitation élargis, fera l’objet d’un devis et d’un accord spécifique.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo et, le cas échéant, des extraits visuels du projet du Client à titre de référence commerciale, dans ses supports de communication, portfolios ou réponses à appels d’offres.
15. Obligations et responsabilités
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée. Il met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour atteindre les objectifs convenus dans la Commande.
Le Client s’engage à coopérer activement à la bonne exécution du contrat, à fournir en temps utile l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires, et à valider les livrables dans les délais convenus.
Le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes d’exploitation, de données, de clientèle, d’image ou de chiffre d’affaires, ni des dommages résultant d’un fait de tiers, d’une faute du Client ou d’un cas de force majeure.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Le Client, pour sa part, demeure responsable de la sécurité et de l’assurance des installations, équipements et matériels placés sous sa garde ou utilisés dans le cadre des prestations.
16. Maintenance, support et interventions hors contrat
Sauf souscription d’un contrat de maintenance/abonnement, toute intervention ultérieure (corrective, évolutive, incident) est facturée au temps passé ou selon devis, aux tarifs en vigueur. Les coûts externes (déplacements, pièces, licences, prestataires/fournisseurs) sont à la charge du Client.
En cas d’intervention sur un environnement non maintenu par le Prestataire, toute dégradation ou perte de données sera réputée imputable au Client.
17. Droit de rétractation et informations consommateurs (B2C)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou, en cas de vente de biens, de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type disponible sur simple demande.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas dans les cas expressément exclus par la loi, notamment :
lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
lorsque la fourniture porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de sa renonciation à ce droit.
Le Prestataire s’engage à respecter les garanties légales applicables aux consommateurs, à savoir :
la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation ;
la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
18. Tacite reconduction (prestations récurrentes)
Les contrats à exécution successive (SaaS, hébergement, maintenance) se renouvellent tacitement pour des périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par LRAR 30 jours avant l’échéance (sauf autre préavis précisé au devis/contrat).
19. Réversibilité (données et services)
À la fin du contrat, sur demande écrite du Client, le Prestataire remettra les données du Client dans un format standard couramment utilisé. Toute prestation de réversibilité (migration, retraitement, export spécifique, assistance) fera l’objet d’un devis. Le Prestataire peut conserver des copies à des fins probatoires et légales pendant la durée requise.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité des services. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité continue ou l’absence totale d’incidents, en particulier lorsque ceux-ci résultent de tiers, d’éditeurs ou d’événements extérieurs.
20. Résiliation et suspension
En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure par écrit.
Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires, le Prestataire pourra, de plein droit et sans autre formalité, suspendre l’exécution des prestations en cours ou prononcer la résiliation immédiate du contrat.
En cas de résiliation, le Client demeure tenu de régler l’intégralité des prestations déjà exécutées ainsi que les frais engagés jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
Les acomptes versés avant cette date restent acquis au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire minimale, sans préjudice de toute action complémentaire en réparation du préjudice effectivement subi.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 21 des présentes, chacune des parties pourra suspendre ou résilier le contrat sans indemnité, dès lors que l’exécution devient temporairement ou définitivement impossible.
21. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (C. civ. 1218), notamment : panne réseau/énergie, incendie, catastrophe naturelle, grève de prestataires, indisponibilités critiques d’éditeurs, confinement, cyber-attaque majeure, embargo, crise logistique majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
22. Traitement des réclamations – Médiation (B2C)
Pour toute réclamation relative à l’exécution des prestations ou à la conclusion du contrat, le Client peut contacter directement le Prestataire à l’adresse suivante : contact@archi-tech.digital.
Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais, afin de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à l’un des médiateurs de la consommation référencés par le Prestataire :
Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) – www.mediateurfevad.fr
Médiateur CNPM Médiation Consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et constitue un préalable facultatif à toute action judiciaire.
23. Données personnelles – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers qu’avec l’accord écrit et préalable de la partie concernée ou pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution des prestations.
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande et de la gestion de la relation client.
Ces données sont traitées sur la base juridique de l’exécution contractuelle et de l’intérêt légitime du Prestataire à assurer le suivi de la clientèle, la facturation, la prévention des impayés et la prospection professionnelle.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une période de trois (3) ans à des fins de prospection, avant suppression ou anonymisation, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Le Client dispose, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : contact@archi-tech.digital.
La politique complète de confidentialité et de protection des données est disponible sur le site internet : www.archi-tech.digital.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel de conformité.
24. Taxes, exportations et formalités
Les prix s’entendent HT. En cas d’export/hors UE, le Client supporte les déclarations et droits. Les frais/commissions imposés par des prestataires de paiement ou banques à l’international sont refacturés au Client.
25. Références commerciales
Sauf opposition écrite, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence (propositions, site, réseaux, événements, appels d’offres).
26. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit, pendant l’exécution et 12 mois après la fin des Prestations, de débaucher/embaucher tout collaborateur du Prestataire ayant participé au projet. En cas de violation, indemnité forfaitaire : six (6) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.
27. Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation pour l’avenir.
28. Nullité partielle
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Les parties s’efforcent de substituer une clause économiquement équivalente et licite.
29. Imprévision (C. civ. 1195)
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties conviennent de renégocier de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune pourra solliciter l’adaptation ou la résolution judiciaire.
30. Preuve – Signature électronique – Notifications
Les parties acceptent la valeur probante des courriels, journaux applicatifs, validations en ligne, accusés électroniques et signatures électroniques. Les notifications contractuelles se font par écrit, à l’adresse postale ou électronique stipulée au devis/contrat.
31. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Les modifications substantielles seront notifiées aux Clients disposant d’un compte ou d’un contrat en cours.
Toute mise à jour substantielle des CGV sera notifiée par e-mail aux clients disposant d’un compte actif ou d’un contrat en cours, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
32. Droit applicable – Langue – Juridiction
Les présentes Conditions Générales et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
La langue du contrat est le français, seule version faisant foi en cas d’interprétation, de litige ou de traduction.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chartres, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
33. Entrée en vigueur – Opposabilité
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur mise en ligne et s’appliquent à toute Commande postérieure. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.